Objectif 16: Promouvoir un système judiciaire équitable et accessible, appliquer les lois environnementales et gérer les impacts
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Pourquoi cet objectif est important
Cet objectif met l'accent sur le rôle essentiel d'institutions solides dans la résolution de problèmes interdépendants du développement durable, en particulier l'état de droit, un système judiciaire équitable et accessible, l'application efficace et impartiale des lois environnementales et la gestion des impacts des projets de développement proposés. Ce point de vue est dérivé des cibles du Cadre mondial d'indicateurs relatifs aux ODD :
- 16.3 : Promouvoir l'état de droit dans l'ordre interne et international et garantir à tous un égal accès à la justice;
- 16.7 : Faire en sorte que le dynamisme, l'ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions;
- 16.b : Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires pour le développement durable.
Les 3 branches du gouvernement (les branches législatives, exécutives et judiciaires) lesquelles constituent la démocratie représentative contribuent au développement durable. Au sein d'un gouvernement représentatif, la branche législative veille à ce que tous les citoyens puissent donner leur opinion sur la conception des lois et débattre de leurs effets sur l'environnement, l'économie et sur la société en général. La branche exécutive élabore de nouvelles politiques et de nouveaux règlements, financements et programmes d'application de la loi pour faire progresser les objectifs de développement durable. La branche judiciaire aide à interpréter les lois environnementales et veille à ce que les lois soient appliquées et mises en œuvre de façon impartiale. Enfin, les branches exécutive et judiciaire travaillent ensemble pour faire respecter l'état de droit, une valeur fondamentale de la société canadienne reconnue dans le préambule de la Charte canadienne des droits et libertés.
Contribution du gouvernement du Canada
Le gouvernement du Canada appuie des institutions transparentes, responsables et inclusives, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle internationale. Il le fait grâce à des exigences législatives et réglementaires qui contribuent à l'état de droit, à un système judiciaire juste et accessible, à la prise de décisions fondées sur des données probantes et à une solide application de la loi, et des activités efficaces de surveillance et de production de rapports.
La Loi sur le ministère de la Justice définit 3 rôles distinctifs pour le ministre de la Justice : veiller à ce que l'administration des affaires publiques soit conforme à la loi; surveiller toutes les questions qui se rapportent à l'administration de la justice qui relève de la compétence fédérale; et fournir des avis juridiques, des services de contentieux et des services législatifs aux ministères et organismes gouvernementaux. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada a également comme mandat de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Noirs, des Canadiens racisés et des Autochtones dans le système de justice pénale, et de veiller à ce que toutes les personnes vivant au Canada aient accès à un traitement juste et équitable. Il s'agit notamment de poursuivre l'élaboration d'une stratégie de justice applicable aux Autochtones et d'une stratégie de justice pour les Canadiens noirs.
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un service national de poursuites indépendant et responsable dont le principal objectif consiste à intenter des poursuites dans les affaires de compétence fédérale à l'abri de toute influence indue. Dans les 3 territoires, le SPPC engage également des poursuites pour toutes les infractions criminelles en vertu du Code criminel.
La Commission du droit du Canada a été rétablie en 2021. En tant qu'organisme de réforme du droit mandaté par le gouvernement fédéral, la Commission fournira des conseils indépendants sur les améliorations, la modernisation et la réforme qui garantiront un système juridique juste, pour permettre de reconsidérer le rôle du droit lorsque cela s'avère nécessaire et pour étudier l'impact du droit sur les communautés et les individus.
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) prend des mesures pour se moderniser dans le cadre de sa stratégie « Vision150 et au-delà ». La stratégie énonce un plan ambitieux qui vise à améliorer et à moderniser des aspects essentiels de la GRC et de sa culture. L'accent est mis actuellement sur l'avancement de 5 domaines prioritaires : 1) assurer un lieu de travail sûr et équitable; 2) s'attaquer au racisme systémique; 3) faire progresser la réconciliation chez les peuples autochtones; 4) soutenir les services de police modernes; et 5) améliorer la responsabilisation, la transparence et la conduite.
L'application de la loi et des règlements environnementaux est une composante essentielle des activités de développement durable du gouvernement. Les principaux ministères fédéraux responsables de l'application de la loi sont Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), Pêches et Océans Canada et Transports Canada, tandis que le SPPC est chargé de poursuivre les infractions en vertu d'un certain nombre de lois environnementales. Lorsque des contrevenants sont déclarés coupables d'un crime environnemental, ils peuvent recevoir une amende ou une ordonnance de la cour.
Le gouvernement fédéral promeut également le développement durable en prévoyant et en atténuant les effets des projets de développement proposés et en envisageant des moyens d'accroître les effets positifs. L'Agence d'évaluation d'impact du Canada (AEIC) réalise et gère des évaluations de qualité qui prennent en compte les impacts économiques, sociaux, sanitaires et environnementaux des projets désignés, qu'ils soient positifs ou négatifs. L'Agence mise également davantage sur la prise en compte du savoir et des points de vue autochtones en parallèle avec la science occidentale pour chaque évaluation.
La Régie de l'énergie du Canada (REC) veille à ce que les pipelines, les lignes de transport d'électricité et les projets d'énergie renouvelable en milieu extracôtier soient construits, exploités et abandonnés de façon sûre et sécuritaire, afin de protéger la population et l'environnement. Les projets désignés au titre de la Loi sur la Régie canadienne de l'énergiefont l'objet d'une évaluation d'impact unique et intégrée dirigée par l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, avec le soutien de la REC. La Loi sur l'évaluation d'impact et la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie engagent également précisément le gouvernement du Canada à respecter les droits des peuples autochtones et à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones durant l'évaluation de projets désignés.
La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l'unique organisme de réglementation du cycle de vie de l'énergie et des matières nucléaires au Canada. Elle réglemente la protection de la santé, de la sûreté et de la sécurité des personnes et de l'environnement en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Les projets désignés liés aux installations et activités nucléaires font l'objet d'une évaluation d'impact unique et intégrée dirigée par l'AEIC, avec le soutien de la CCSN. Pour tous les projets nucléaires désignés qui nécessitent une évaluation d'impact, la CCSN, en collaboration avec l'AEIC, s'est engagée à mener une consultation et un engagement significatifs auprès des Nations et des communautés autochtones, conformément aux principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Outre les évaluations environnementales et les évaluations d'impact, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada réalise des évaluations régionales et stratégiques en vertu de la Loi sur l'évaluation d'impact. Les évaluations régionales surpassent l'échelle des évaluations propres aux projets en analysant les effets de nombreuses activités physiques actuelles et prévues dans une région donnée. De leur côté, les évaluations stratégiques examinent les politiques, les plans ou les programmes existants ou proposés du gouvernement du Canada qui sont pertinents à l'évaluation d'impact. Les évaluations régionales et stratégiques peuvent contribuer à éclairer la planification et la gestion des effets cumulatifs (cas où les effets combinés de plusieurs projets dépassent les effets de chaque projet considéré isolément).
Le Commissaire à l'environnement et au développement durable (CEDD), au nom du vérificateur général du Canada, favorise la transparence et la responsabilisation en évaluant le rendement des programmes gouvernementaux et en fournissant aux parlementaires des analyses et des recommandations objectives et indépendantes. Au titre de la Loi fédérale sur le développement durable, le CEDD doit examiner et présenter ses observations sur la version provisoire des stratégies fédérales de développement durable et les rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des stratégies. Dans le cadre d'une entente de l'Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques, le CEDD effectuera aussi régulièrement des audits sur le rendement du Canada dans la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Il s'agit notamment du rapport d'audit de 2018 intitulé L'état de préparation du Canada pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies, et du rapport d'audit de 2021 intitulé La mise en œuvre des objectifs de développement durable des Nations Unies.
Le Canada soutient les objectifs de paix, de justice et d'inclusion de l'ODD 16 de nombreuses façons. Celles-ci incluent sa collaboration avec des organisations internationales telles l'Organisation de coopération et de développement économiques, sa participation à des forums internationaux, notamment la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, ses négociations de traités multilatéraux et ses contributions à l'aide internationale guidées par la Politique d'aide internationale féministe du Canada. Ce travail comprend favoriser et protéger les droits de la personne, accroître l'accès équitable à un système de justice qui fonctionne bien, à renforcer la participation à la vie publique et à veiller à ce que les services publics fonctionnent pour tout le monde.
Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) et la Loi sur l'évaluation d'impact
La Loi sur l'évaluation d'impact exige l'utilisation de l'Analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) pour les projets assujettis à la Loi. L'Agence d'évaluation d'impact du Canada et les promoteurs de projets doivent réaliser l'ACS Plus à chaque phase de l'évaluation, y compris aux phases de l'étape préparatoire, de l'évaluation d'impact, de la prise de décisions et de l'après-décision. L'ACS Plus fournit un cadre et un ensemble de questions analytiques pour orienter une évaluation d'impact. Elle est utilisée pour déterminer qui est touché par un projet et évalue comment les personnes peuvent vivre les impacts différemment, afin d'améliorer la conception du projet et d'élaborer des mesures d'atténuation qui réduisent divers impacts. L'application de l'ACS Plus aux évaluations d'impact aide les praticiens et les décideurs à comprendre, à décrire et à atténuer les effets négatifs sur diverses populations.
Le savoir autochtone dans la recherche environnementale
Les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis ont chacune une façon distincte de décrire leur savoir. Bien que les détenteurs de connaissances soient les seules personnes à pouvoir véritablement définir le savoir autochtone pour leurs communautés, de nombreux organismes et instruments internationaux ont abordé la question du savoir autochtone, notamment la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
De nombreuses sections de la Déclaration se conjuguent pour protéger le savoir autochtone. La Déclaration considère « que le respect des savoirs, des cultures et des pratiques traditionnels autochtones contribue à une mise en valeur durable et équitable de l'environnement et à sa bonne gestion ». Le Canada est tenu de respecter et de protéger les droits énoncés dans la Déclaration.
Le savoir autochtone est défini à l'article 31 de la Déclaration comme étant le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales, leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle. Les peuples autochtones ont également le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur propriété intellectuelle collective de ce patrimoine culturel, de ce savoir traditionnel et de ces expressions culturelles traditionnelles. Les guides tels que les principes de propriété, de contrôle, d'accès et de possession (PCAP®) des Premières Nations peuvent être utilisés pour garantir aux peuples autochtones un meilleur contrôle de leur propriété intellectuelle.
La Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones donne au Canada le mandat de mettre en œuvre la Déclaration en coopération avec les peuples autochtones dans le cadre d'une approche pangouvernementale. Le savoir autochtone aide les organisations fédérales à améliorer leur compréhension des visions du monde et des cultures autochtones, de l'environnement, des problèmes qui affectent l'environnement, des impacts actuels et futurs de ces problèmes et des moyens de les résoudre. Le gouvernement du Canada s'efforce de renouveler sa relation avec les peuples autochtones en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Ce travail comprend la collaboration avec les détenteurs du savoir autochtone sur des projets de recherche. En travaillant avec des partenaires autochtones, le gouvernement du Canada commence à comprendre l'importance des systèmes de connaissances autochtones qui ont été transmis depuis des temps immémoriaux. Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec ses partenaires autochtones et les détenteurs du savoir autochtone pour s'assurer que les systèmes de connaissances autochtones sont soutenus et pris en compte à toutes les étapes des activités de recherche et de surveillance environnementales.
Point de vue des intervenants : Truite fardée du projet de réhabilitation environnementale des collines Porcupine
Les collines Porcupine sont un relief constitué d'une écorégion montagnarde de collines périphériques, situé dans le sud-ouest de l'Alberta, près de la ville de Claresholm. Historiquement, le ruisseau Trout Creek, qui prend sa source dans ces collines, fournissait un précieux habitat d'eau froide pour la truite fardée versant de l'ouest (Oncorhynchusclarkiilewisi) et l'omble à tête plate (Salvelinusconfluentus). Cependant, une série d'activités, notamment l'utilisation des terres à des fins industrielles, agricoles et récréatives dans la région, ainsi que des perturbations naturelles, ont entraîné des changements dans la façon dont l'eau s'écoule dans le paysage et dans les ruisseaux, ce qui a entraîné la dégradation et la fragmentation de l'habitat.
Soutenu financièrement par le Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada, Truite Illimité Canada a entrepris un programme de restauration qui a amélioré l'habitat aquatique et riverain dans le bassin versant du ruisseau Trout Creek et a contribué au rétablissement de la truite fardée versant de l'ouest. Truite Illimité Canada a collaboré avec des groupes d'intervenants, des gestionnaires de ressources et des membres de la communauté pour mettre en œuvre un programme de réhabilitation réussi et sensibiliser davantage le public aux menaces qui pèsent sur les populations indigènes de truites et aux mesures à prendre pour y remédier.
Source : Environnement et Changement climatique Canada et Truite Illimité Canada (en anglais seulement)
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