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Introduction de la stratégie

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Introduction

La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD, la stratégie) est la première à être élaborée en vertu de la Loi fédérale sur le développement durable renforcée (la Loi). Adoptant une approche pangouvernementale, elle rassemble en un seul endroit les objectifs, les cibles, les jalons et les stratégies de mise en œuvre de 101 organisations fédérales. Sauf indication contraire, les renseignements contenus dans cette stratégie sont à jour à compter du 1er septembre 2022.

La stratégie de 2022 à 2026 soutient les efforts entrepris par le Canada pour faire avancer les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies. Avec les 17 ODD comme cadre, la stratégie met en évidence les mesures qui seront prises par le gouvernement fédéral au cours des 4 prochaines années afin de soutenir leur atteinte.

Message du ministre

En mars 2022, j’ai demandé aux Canadiens de participer à l’élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (la SFDD ou la stratégie). Je suis heureux de présenter la stratégie définitive qui reflète les points de vue et les perspectives de ceux qui ont répondu à l’appel.

Ayant les 17 objectifs de développement durable (ODD) comme cadre, la stratégie énonce les objectifs, les cibles et les stratégies de mise en œuvre du gouvernement du Canada pour les 4 prochaines années à l’aide d’une approche pangouvernementale à laquelle, pour la première fois, plus de 100 organisations fédérales ont contribué.

Les principes énoncés dans la Loi fédérale sur le développement durable modifiée aident à guider la SFDD, et la stratégie de 2022 à 2026 les met en œuvre de façons novatrices. Le principe de collaboration s’exprime au moyen d’une série d’encadrés sur les perspectives des intervenants et des partenaires qui donnent des exemples de la façon dont les organisations non gouvernementales de l’environnement, les entreprises et les groupes communautaires font avancer le développement durable dans leurs collectivités.

C’est avec plaisir que je souligne que c’est la première Stratégie fédérale de développement durable présentée aux Canadiens après l’entrée en vigueur de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Par conséquent, le principe de la contribution des Autochtones prend une nouvelle direction dans la stratégie; en effet, celle-ci comprend les réflexions des membres des organisations autochtones nationales qui mettent en évidence les dimensions du développement durable comme l’histoire, la culture et les droits des Autochtones.

L’ouverture, la transparence et une approche fondée sur les résultats et l’exécution demeurent des principes fondamentaux. Grâce à ces principes, la stratégie offre au gouvernement du Canada un cadre pour faire des progrès en matière de développement durable avec des cibles précises, mesurables et limitées dans le temps, tout en favorisant l’équité intergénérationnelle.

Les Canadiens ont participé de manière constructive, avec une connaissance et un engagement impressionnant en matière de développement durable. Ils ont fait part de leurs commentaires sur la façon dont le concept de développement durable devrait évoluer. Ils ont offert des suggestions pour accroître notre ambition et tirer parti des stratégies précédentes. Ils ont également recommandé des secteurs d’intérêt supplémentaires sur l’approvisionnement écologique, la transition juste et l’énergie propre.

Ils nous ont demandé d’établir un meilleur équilibre entre les 3 dimensions du développement durable en intégrant des éléments sociaux et économiques supplémentaires. Les Premières Nations, les Inuits et les Métis nous ont aussi encouragés à adopter une approche fondée sur les distinctions.

Nous avons écouté, et le résultat est une évolution importante de l’approche de la stratégie. Cette approche offre une perspective plus équilibrée et intègre des objectifs et des cibles purement sociaux et économiques. Ceux-ci comprennent des cibles liées à l’itinérance et aux besoins en matière de logement, à la réduction de la pauvreté, à l’accès à des services de santé mentale, et à des services de garde abordables.

La stratégie ne s’arrête pas là. Nous mettrons à jour la version en ligne de la SFDD à l’avenir afin de refléter les cibles, qu’elles soient nouvelles ou renouvelées. Nous ajouterons des résultats à mesure que les données deviennent accessibles et soulignerons davantage les mesures particulières que prendront les organisations fédérales pour appuyer les objectifs et les cibles de la SFDD, comme elles l’ont indiqué dans leur stratégie de développement durable. Nous encourageons tous les Canadiens à faire part de vos réflexions sur cette stratégie et à continuer de participer à mesure que nous la mettons en œuvre et que nous suivons les progrès.

Je me réjouis à la perspective de poursuivre la conversation dans les années à venir alors que nous travaillons pour faire avancer le développement durable grâce à la promotion de la croissance propre et inclusive, à la prise de mesures pour lutter contre les changements climatiques, aux travaux pour stopper et inverser la perte de biodiversité, et à des améliorations dans la qualité de vie de tous les Canadiens maintenant et pour les générations futures.

L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député

Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Résumé

La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 : quoi de neuf?

  • Pour la première fois, afin de s’aligner sur la Loi fédérale sur le développement durable renforcée, la portée de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) de 2022 à 2026 englobe les 3 dimensions du développement durable : sociale, économique et environnementale.
  • 101 organisations fédérales joueront un rôle dans l’atteinte des objectifs et des cibles de la stratégie, comparativement à 42 organisations fédérales dans la SFDD précédente.
  • La stratégie présente des perspectives d’organisations autochtones nationales et de membres autochtones du Conseil consultatif sur le développement durable. Elles fournissent des exemples fondés sur les distinctions de développement durable local en action menés par les Autochtones.
  • Bien que la SFDD soit une stratégie fédérale, elle soutient directement les 52 cibles incluses dans le Cadre mondial d’indicateurs du Programme 2030 et soutient indirectement 60 autres cibles.
  • Dans la mesure du possible, la SFDD s’aligne sur le Cadre d’indicateurs canadien pour les objectifs de développement durable, le Cadre de qualité de vie et le Cadre des résultats relatifs aux sexes.

La Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026 (SFDD, la stratégie) rassemble en un seul endroit les objectifs, les cibles, les jalons à court terme et les stratégies de mise en œuvre en matière de développement durable de l’ensemble du gouvernement du Canada. Elle présente une vision pangouvernementale des priorités et des mesures visant à faire progresser le développement durable dans 101 organisations fédérales.

Bien qu’il s’agisse de la cinquième SFDD du Canada, c’est la première à être élaborée en vertu d’une Loi fédérale sur le développement durable (la Loi) renforcée, améliorant la responsabilisation grâce à des cibles mesurables et assorties de délais et à la participation de l’ensemble du gouvernement. C’est également la première SFDD à être orientée vers les 17 objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et la première à fournir une vue équilibrée des dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.

La stratégie rassemble 50 cibles soutenues par 114 jalons (objectifs à court terme destinés à être atteints au cours du cycle actuel de la SFDD) et 162 stratégies de mise en œuvre (mesures que les organisations fédérales s’engagent à prendre afin de progresser dans l’atteinte des objectifs et des cibles de la stratégie). Elle reflète les priorités du gouvernement du Canada en matière de développement durable, notamment l’atteinte de la carboneutralité, la conservation de la nature et de la biodiversité pour les générations futures, la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, la promotion de l’égalité des genres et le soutien à l’innovation et à la croissance économique.

Bien que la SFDD de 2022 à 2026 donne un aperçu des politiques et des programmes de développement durable du gouvernement du Canada, ceux-ci continueront d’évoluer au fil du temps. Afin de refléter les décisions politiques futures, la version en ligne de la SFDD sera mise à jour pour y intégrer les cibles nouvelles ou renouvelées. Certaines peuvent être liées à la croissance économique, les combustibles propres, ainsi que pour refléter la stratégie nationale d’adaptation, le plan agricole vert et le Cadre mondial de la biodiversité pour l’après-2020 à venir. Cette mise à jour pourrait également refléter les travaux de la nouvelle Agence canadienne de l’eau, qui devrait être créée d’ici la fin de 2023.

Au cours des 4 prochaines années, 101 organisations fédérales, y compris les ministères, les organismes et certaines sociétés d’État, contribueront à la mise en œuvre de la stratégie conformément à leur mandat. L’annexe 3 de la stratégie, Responsabilités et contribution des organisations fédérales, précise les ministres responsables des cibles de la SFDD ainsi que les organisations fédérales particulières chargées d’atteindre les jalons à court terme de la stratégie et de contribuer à ses stratégies de mise en œuvre.

La transparence et la responsabilité sont au cœur de la Loi renforcée et de la SFDD. Avant la fin du cycle quadriennal de la SFDD, le gouvernement déposera un rapport d’étape pangouvernemental sur la SFDD qui décrira la manière dont la stratégie a été mise en œuvre et les progrès réalisés par rapport à ses objectifs et cibles. Pour élaborer le rapport d’étape, le Bureau du développement durable d’Environnement et Changement climatique Canada examinera les résultats les plus récents des indicateurs au niveau des cibles et proposera une évaluation de type « atteinte », « en cours », « attention requise » ou « aucune nouvelle donnée disponible » pour chaque cible. La décision finale sur l'évaluation des progrès appartient à l'organisation ou aux organisations responsables des cibles, sur la base des résultats des indicateurs. L’annexe 2, Mesure du rendement, fournit plus de renseignements sur la manière dont les progrès seront rapportés, y compris une liste des indicateurs des cibles de la SFDD.

La consultation publique joue un rôle important dans l’élaboration de chaque nouvelle SFDD. Les consultations sur la SFDD de 2022 à 2026 se sont déroulées du 11 mars au 9 juillet 2022. Nous avons reçu plus de 700 commentaires et atteint plus de 3,5 millions de Canadiens, y compris les peuples autochtones et d'autres groupes démographiques. Nous y sommes parvenus grâce à des webinaires publics, PlaceSpeak, la version en ligne de la stratégie, le courrier électronique et les médias sociaux. Nous avons soigneusement examiné ces commentaires ainsi que ceux du commissaire à l’environnement et au développement durable et du Conseil consultatif sur le développement durable.

Nous encourageons les Canadiens à poursuivre la conversation sur le développement durable avec nous tout au long du cycle quadriennal de la SFDD. Nous mettrons à jour la version en ligne de la SFDD de manière continue afin de refléter les nouveaux engagements et résultats. Vous pouvez également suivre les mesures prises par les organisations fédérales afin de soutenir les objectifs et les cibles de la stratégie en consultant leurs stratégies ministérielles de développement durable, qui doivent être déposées au Parlement dans l’année qui suit le dépôt de la SFDD, ainsi que les rapports subséquents sur les résultats.

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Développement durable : points de vue des organisations autochtones nationales

Inuit Tapiriit Kanatami

L’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK) est l’organisation nationale qui représente les 65 000 Inuits du Canada, dont la majorité vit dans l’Inuit Nunangat, la terre natale des Inuits, qui comprend 51 communautés dans la région désignée des Inuvialuit (Territoires du Nord-Ouest), au Nunavut, au Nunavik (Nord du Québec) et au Nunatsiavut (Nordlabrador).

L’ITK travaille à l’amélioration de la santé et du bien-être des Inuits, ce qui inclut la recherche, la défense des intérêts, la sensibilisation du public et l’éducation sur les questions qui touchent nos populations. Une grande partie du travail touchant à la défense des intérêts de l’ITK consiste à attirer l’attention sur les impacts de la colonisation, les préjugés et les inégalités auxquelles sont confrontés les Inuits, et à mobiliser les ressources disponibles pour travailler à l’élimination de ces inégalités et à la promotion du développement durable dans l’Inuit Nunangat.

L’ITK reconnaît l’importance de faire progresser les 17 objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies (ONU), qui sont orientés par les principes de la Loi fédérale sur le développement durable (LFDD). La LFDD définit le développement durable en fonction de 3 dimensions : sociale, environnementale et économique, qui s’alignent sur les principes directeurs de la Stratégie nationale inuite sur les changements climatiques (SNICC) de l’ITK. Les principes directeurs de l’ITK issus de la SNICC sont illustrés dans le diagramme ci-dessous.

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Ces principes directeurs soulignent la nécessité pour les Inuits d’être des partenaires significatifs dans l’élaboration des politiques de développement durable qui nous concernent. En tant que détenteurs de droits, toute mesure visant à faire progresser les ODD devrait appliquer une approche fondée sur les droits reposant sur des partenariats avec des représentants des Inuits et du gouvernement.

Nous envisageons un avenir où les communautés inuites sont autosuffisantes et ne sont plus confrontées à des inégalités sociales, économiques et sanitaires par rapport aux autres Canadiens. C’est pourquoi l’ITK continue de servir de voix nationale pour la protection et la promotion des droits et des intérêts des Inuits au Canada. L’ITK reconnaît que l’engagement du Canada envers les ODD de l’ONU est également un engagement à éliminer les inégalités qui existent entre l’Inuit Nunangat et le reste du Canada.

Ralliement national des Métis

« La Nation métisse souhaite vivement faire partie de la solution pour la préservation de l’environnement et de la culture et, en tant que peuple métis, nous avons beaucoup à offrir. Il est important pour tous les Canadiens de comprendre comment les Métis ont été historiquement impliqués, et continuent de l’être, dans le développement durable aujourd’hui. » ~ Cassidy Caron, présidente du Ralliement national des Métis

La terre, l’eau, la glace, les plantes, les animaux et la Nation métisse sont tous interconnectés. Il existe une relation de longue date et intimement liée entre les Métis et leur environnement, qui s’est perpétuée au fil des générations et se poursuivra à l’avenir. La culture, la langue, le savoir et les traditions des Métis sont enracinés dans cette relation. Cependant, les terres et l’eau changent en raison du changement climatique et du développement non durable, ce qui menace directement les systèmes de connaissances et les moyens de subsistance de la Nation métisse, son mode de vie et son bien-être.

Pour la Nation métisse, la langue michif, les liens familiaux et les récits sont intrinsèquement liés à l’environnement naturel. La langue, les traditions culturelles et les systèmes de connaissances distincts des Métis sont transmis de génération en génération et sont susceptibles d’être perdus si les terres et l’eau ne sont pas bien gérées. Le savoir des Métis est un outil inestimable pour aider le Canada à atteindre ses objectifs et à respecter ses engagements en matière de durabilité et, surtout, pour assurer un avenir sain et culturellement florissant à nos enfants métis.

La durabilité est un concept qui s’est développé au fil du temps et qui continue d’évoluer à mesure que de nouvelles perspectives et de nouveaux objectifs apparaissent. Pour la Nation métisse, la durabilité implique l’utilisation efficace des ressources naturelles, sociales et économiques. Chacun de ces éléments doit être pris en compte lors de la prise de décisions dans la lutte pour la durabilité et la protection de l’environnement. En tant que gardienne de nos terres ancestrales, la Nation métisse fait progresser son rôle dans la priorisation de la durabilité environnementale et culturelle au Canada.

Pour faire progresser le développement durable, la Nation métisse privilégie une approche intersectionnelle qui intègre les valeurs et les priorités du passé, du présent et de l’avenir. L’esprit de la Nation métisse est entrepreneurial et s’efforce de soutenir une production et une croissance économique durables. Les compétences et les innovations présentes au sein de la Nation métisse ont l’occasion de soutenir le développement durable dans toutes leurs terres; la durabilité ayant toujours été la voie des Métis.

La Nation métisse plaide continuellement en faveur des populations à risque et celles qui sont directement touchées, tant au niveau national qu’international, par le changement climatique et le développement non durable. Bon nombre de nos communautés de la Nation métisse vivent dans des régions qui sont plus exposées aux incendies de forêt, aux inondations et au développement industriel. De plus, ce sont nos enfants métis qui risquent de perdre le plus à cause des changements induits à leur environnement et de la perte des connaissances traditionnelles métisses qui y sont directement liées. Futur de la Nation métisse, les enfants sont dans une position unique pour favoriser les objectifs de développement durable et prendre les rênes du changement environnemental et culturel.

Par ailleurs, nos femmes métisses jouent un rôle essentiel dans le développement des enfants et constituent le tissu social de nos communautés. Grâce au soutien de nos femmes et de nos enfants, la Nation métisse peut enrichir notre culture et notre langue et partager davantage nos enseignements traditionnels qui peuvent contribuer au développement durable pour l’avenir.

De plus, lorsque les objectifs de développement durable sont élaborés conjointement dans le cadre d’un processus de nation à nation, et que la Nation métisse en est informée dans le cadre d’un partenariat respectueux, l’avenir de la Nation métisse est prometteur. Un avenir durable pour tous peut être trouvé dans le savoir des Métis, la langue michif, notre culture unique et notre relation avec la terre et l’eau; le pouls de la patrie de la Nation métisse.

Assemblée des Premières Nations

Les Premières Nations pratiquent le développement durable depuis des temps immémoriaux et ont fait preuve de leadership en matière de protection de l’environnement, de conservation et de changement climatique. Aucune relation n’est plus précieuse pour les Premières Nations que celle avec la Terre Mère.

Cependant, les processus courants de développement ont eu un impact négatif sur la Terre Mère ainsi que sur la santé et le bien-être des Premières Nations, qui en dépendent. La dégradation de l’environnement a entraîné un déclin du mode de vie et de la santé culturelle des Premières Nations.

Les chefs en assemblée ont confié à l’Assemblée des Premières Nations (APN) un mandat direct pour que cette dernière plaide pour une participation et une inclusion accrues des Premières Nations dans les processus décisionnels liés au Programme 2030 et aux objectifs de développement durable (ODD).

Alors que les principes de la Loi fédérale sur le développement durable définissent le développement durable en fonction de trois dimensions (économique, sociale et environnementale), le concept de développement durable des Premières Nations va au-delà de ces dimensions et reconnaît la culture comme un pilier important du développement durable, tout en considérant le développement durable dans un cadre fondé sur les droits.

Cela signifie reconnaître et respecter les droits inhérents, constitutionnels, humains et issus de traités des Premières Nations, y compris le droit à l’autodétermination, à l’autonomie gouvernementale et à l’exercice des compétences qui y sont associées.

Ces droits fondamentaux sont également reconnus et respectés à l’échelle internationale, notamment par leur intégration dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration des Nations Unies), qui a récemment été transposée dans le droit canadien en vertu du projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi C-15 souligne en outre que la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies peut contribuer à soutenir le développement durable et à répondre aux préoccupations croissantes liées aux changements climatiques et à leurs répercussions sur les Premières Nations.

L’APN a été chargée par les chefs en assemblée, au travers de la résolution 44/2021 - Soutien à une voie tracée par les Premières Nations pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD), de demander au Canada de travailler en plein partenariat avec les Premières Nations, de soutenir leur autodétermination et leur participation à tous les efforts liés aux ODD. Un financement suffisant et durable pour les gouvernements des Premières Nations est également nécessaire pour réaliser les ambitions du Programme 2030 et pour que les Premières Nations puissent exercer leurs droits inhérents.

Annexe 1 : À propos de la stratégie fédérale de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD, la stratégie) établit nos priorités en matière de développement durable, de même que les objectifs et les cibles, et présente les mesures à prendre pour les atteindre. Les mesures de mise en œuvre de la stratégie appuieront les objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.

Cadre juridique

La  Loi fédérale sur le développement durable (la Loi) établit l’exigence de déposer la SFDD. Elle vise à offrir le cadre juridique afin d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie qui :

  • rendra la prise de décisions relatives au développement durable plus transparente et soumise à une plus grande responsabilité envers le Parlement;
  • favorisera la coordination de moyens d’action dans l’ensemble du gouvernement du Canada afin de faire progresser le développement durable;
  • respectera les obligations du Canada à l’échelle nationale et internationale dans le domaine du développement durable.

La Loi exige que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique dépose une stratégie pangouvernementale et en fasse rapport au moins une fois par période de 3 ans. Les modifications apportées à la Loi sont entrées en vigueur le 1er décembre 2020.

Historique de la stratégie

Le rapport Brundtland de 1987 à la Commission mondiale sur l’environnement et le développement a introduit le concept de développement durable comme « un développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité pour les générations futures de satisfaire les leurs ». En réponse, le gouvernement du Canada a introduit en 1995 des modifications à la Loi sur le vérificateur général exigeant que les ministères et organismes fédéraux créent leur propre stratégie de développement durable. Ces modifications ont également créé le bureau du commissaire à l’environnement et au développement durable (le commissaire). Le commissaire a ensuite relevé plusieurs faiblesses dans ce système, notamment l’absence d’une stratégie fédérale cohérente et globale, déclarant que c’était comme essayer d’assembler un casse-tête sans image sur la boîte.

En 2008, une approche plus efficace a été adoptée lorsque la Loi a été votée et est entrée en vigueur. La Loi procure un cadre juridique pour la SFDD. À l’époque, il a également chargé 28 ministères et organismes de préparer leur propre stratégie ministérielle de développement durable (SMDD) qui soit conforme à la stratégie et y contribue. La Loi de 2008 a également introduit l’obligation de consulter les Canadiens sur chaque nouvelle SFDD. Quatre stratégies fédérales de développement durable ont été déposées en vertu de la Loi de 2008 (2010 à 2013, 2013 à 2016, 2016 à 2019 et 2019 à 2022).

En 2016, le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a procédé à un examen de la Loi et a publié un rapport contenant 13 recommandations. Les recommandations du comité ont cerné des problèmes concernant, entre autres, la portée de la Loi, la nécessité d’une approche pangouvernementale et le besoin d’une plus grande transparence et d’une plus grande responsabilité dans l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de développement durable.

Le gouvernement a répondu aux recommandations du comité par le projet de loi C-57 de 2017, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2020. La Loi modifiée offre une plus grande souplesse dans la présentation de la vision du développement durable pour englober les aspects environnementaux, économiques et sociaux. Elle prévoit également une approche pangouvernementale en faisant passer de 28 à 100 le nombre d’organisations fédérales tenues de contribuer à la SFDD et d’en rendre compte.

La Loi modifiée comprend également des mécanismes visant à rendre le processus décisionnel en matière de développement durable plus transparent et responsable, notamment en exigeant que les cibles soient mesurables et assorties d’un échéancier et que les stratégies ministérielles de développement durable soient déposées au Parlement et soumises aux comités du Sénat et de la Chambre qui traitent des questions relatives au développement durable. La SFDD de 2022 à 2026 est la première à être préparée en vertu de la Loi modifiée.

Rôles et responsabilités

Environnement et Changement climatique Canada joue un rôle clé dans l’application de la Loi. Il abrite le Bureau du développement durable (BDD), qui est chargé de coordonner le développement de la stratégie. Le BDD est également chargé d’élaborer et de maintenir des systèmes et des procédures pour suivre les progrès de la mise en œuvre de la stratégie, et de préparer des rapports d’étape sur la SFDD au moins une fois tous les 3 ans.

Le développement durable recoupe de nombreux mandats de ministères et d’organismes. La Loi en tient compte, en exigeant que les organisations fédérales énumérées aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques préparent et fassent rapport sur les stratégies de développement durable qui appuient la mise en œuvre des objectifs de la SFDD. Elle prévoit également l’inclusion d’autres organisations fédérales qui souhaitent participer à la stratégie, comme les sociétés d’État, au moyen d’un décret. Deux de ces organismes, la Commission de la capitale nationale et Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. sont maintenant inclus dans la Loi.

Les organismes fédéraux doivent aussi assumer les responsabilités suivantes :

  • travailler en collaboration avec Environnement et Changement climatique Canada pour élaborer la SFDD et des rapports d’étape au cours de chaque période de 3 ans;
  • intégrer les considérations liées à l’environnement et au développement durable dans l’élaboration de politiques, de plans et de programmes par l’intermédiaire d’une évaluation environnementale stratégique et l’Optique des changements climatiques intégrée.

Le rôle de la consultation publique

La consultation publique est un élément important de l’élaboration de la SFDD en vertu de la Loi. Chacune des stratégies provisoires doit faire l’objet d’une consultation publique d’au moins 120 jours avant d’être finalisée. Dans le cadre de la consultation publique, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique fournit la version provisoire de la SFDD aux intervenants suivants :

  • le commissaire à l’environnement et au développement durable;
  • le Conseil consultatif sur le développement durable (un organisme consultatif multipartite composé de 13 membres du public canadien qui représentent les points de vue des différentes provinces et des territoires, de 6 représentants des peuples autochtones et de 3 de chacun des groupes suivants : organisations non gouvernementales de l’environnement, organisations du milieu des affaires et organisations syndicales);
  • le comité approprié de chaque chambre du Parlement;
  • le public.

Les résultats des consultations orienteront l’élaboration de la version définitive de la stratégie et seront résumés dans un rapport mis à la disposition du public.

La structure de la stratégie

La SFDD de 2022 à 2026 s’articule autour des 17 objectifs de développement durable du Programme 2030 des Nations Unies, en reconnaissant les responsabilités et les circonstances uniques du Canada.

Une ou plusieurs cibles contribuent à l’atteinte de chaque objectif. En vertu de la Loi, les cibles doivent :

  • être précises et mesurables;
  • inclure un échéancier;
  • désigner un ou plusieurs ministres responsables;
  • adhérer aux principes de la Loi.

Dans la mesure du possible, les cibles doivent également :

  • adopter une vision à moyen ou long terme (5 ans ou plus), afin de faciliter le suivi des progrès sur plusieurs cycles de la SFDD;
  • relever de la compétence fédérale;
  • être harmonisées avec les priorités fédérales;
  • être appuyées par des indicateurs qui représentent avec précision la cible et permettent la comparaison dans le temps;
  • avoir un lien clair avec un objectif de la SFDD.

Des jalons à court terme complètent les cibles de la stratégie. Il s’agit de mesures intérimaires qui aideront le gouvernement du Canada à rester sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs à long terme. En général, les jalons à court terme doivent être réalisés au cours d’un cycle de la SFDD. Dans la mesure du possible, les jalons doivent :

  • être précis et mesurables;
  • inclure un échéancier;
  • adopter une perspective à court terme (à l’intérieur d’un cycle de la SFDD);
  • être liés de façon claire à une cible de la SFDD ou à un objectif de la SFDD.

Les stratégies de mise en œuvre exposent ce que le gouvernement du Canada fera pour atteindre ses objectifs et ses cibles. Elles décrivent les mesures que les organisations fédérales s’engagent à prendre pour progresser vers l’atteinte des objectifs et des cibles de la stratégie. Dans la mesure du possible, les stratégies de mise en œuvre doivent :

  • être rédigées dans un langage clair et de haut niveau;
  • être de grande portée et inclusives pour permettre des liens avec des mesures ministérielles précises;
  • refléter les mesures prises ou prévues par le gouvernement du Canada pendant le cycle de la SFDD;
  • être liées de façon claire à une cible de la SFDD ou à un objectif de la SFDD.

Les stratégies de mise en œuvre définies dans la SFDD sont complétées par des engagements précis formulés dans les stratégies ministérielles de développement durable. Les stratégies ministérielles, qui doivent être déposées dans l’année qui suit la date de dépôt de la SFDD, comprendront des actions et des mesures du rendement qui contribuent aux stratégies de mise en œuvre de la SFDD.

Bien que les provinces, les territoires, les peuples autochtones, l’industrie, la communauté scientifique, les organisations non gouvernementales et les citoyens du Canada contribuent à l’atteinte des résultats environnementaux et des objectifs de développement durable du Programme 2030, seules les mesures prises par le gouvernement fédéral sont incluses dans la SFDD.