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Accroitre la transparence et la responsabilité

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La Loi fédérale sur le développement durable

Depuis 2008, la Loi exige que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique dépose tous les 3 ans une stratégie fédérale de développement durable et en rende compte.

Environnement et Changement climatique Canada a collaboré avec d’autres ministères et organismes fédéraux pour élaborer 4 stratégies (pour les années 2010 à 2013, 2013 à 2016, 2016 à 2019 et 2019 à 2022). Chacune d’elles s’est appuyée sur la précédente, reflétant les nouvelles priorités fédérales, l’amélioration de la mesure du rendement environnemental, les commentaires des Canadiens, ainsi que les examens du commissaire à l’environnement et au développement durable et des comités parlementaires.

En 2020, des modifications à la Loi sont entrées en vigueur. Elles répondaient à un examen de 2016 de la Loi par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes. L’examen du comité a mis en évidence les moyens par lesquels les changements apportés à la Loi pourraient faciliter des stratégies de développement durable plus efficaces.

Les modifications ont élargi le champ d’application et la portée de la Loi. L’accent n’est plus mis sur l’environnement uniquement, mais aussi sur les aspects sociaux et économiques du développement durable. L’objectif de la Loi va désormais au-delà de la transparence et de la responsabilité pour inclure la promotion du développement durable au Canada en vue d’améliorer la qualité de vie des Canadiens. De nouveaux principes ont été ajoutés pour guider l’élaboration de la stratégie et les stratégies ministérielles de développement durable.

Les modifications favorisent également une approche pangouvernementale. Le nombre d’organisations fédérales tenues de contribuer à la stratégie est passé de 28 à 99. Cette approche offre une vue d’ensemble des mesures fédérales en matière de développement durable et garantit que les organisations de l’ensemble du gouvernement travaillent à l’atteinte d’objectifs et des cibles communs.

La transparence et la responsabilité restent au cœur de la Loi. À partir de la Stratégie fédérale de développement durable de 2022 à 2026, tous les cibles doivent être mesurables et assorties d’un échéancier. Les organisations fédérales seront également tenues de rendre compte de la manière dont elles mettent en œuvre leurs propres stratégies de développement durable.

Enfin, les modifications favorisent un dialogue permanent avec les Canadiens. Le rôle du Conseil consultatif sur le développement durable, initialement établi en vertu de la Loi fédérale sur le développement durable de 2008, a été révisé afin que le Conseil puisse conseiller le ministre de l’Environnement et du Changement climatique sur une série de questions relatives au développement durable. Le nombre de sièges du Conseil réservés aux représentants des peuples autochtones a été doublé, passant de 3 à 6. La Loi prévoit également une nouvelle obligation pour les organisations fédérales de tenir compte des commentaires du public lorsqu’elles préparent leurs propres stratégies de développement durable.

La version provisoire de la stratégie de 2022 à 2026 tient compte de la Loi fédérale sur le développement durable renforcée. Plus précisément :

  • à travers un nouveau cadre axé sur les aspects environnementaux des 17 ODD, elle montre les relations complexes entre l’environnement, l’économie et la société;
  • les 99 ministères et organismes inscrits à l’annexe de la Loi ont participé à l’élaboration de la version provisoire et joueront un rôle dans la mise en œuvre de la stratégie;
  • chaque cible incluse dans la version provisoire de la stratégie est étayée par un indicateur permettant de mesurer les progrès, inclue un échéancier et désigne un ministre responsable.

Stratégies ministérielles de développement durable

En vertu de la Loi, chaque organisation fédérale qui doit contribuer à la Stratégie fédérale de développement durable doit préparer sa propre stratégie ministérielle de développement durable dans l'année qui suit le dépôt de la stratégie fédérale. Ces stratégies complètent la stratégie fédérale en énonçant ce que les organisations feront individuellement pour soutenir ses objectifs et ses cibles. En préparant leur stratégie, les organisations fédérales doivent tenir compte des commentaires formulés par les partenaires, les intervenants et les Canadiens lors des consultations publiques sur la version provisoire de la Stratégie fédérale de développement durable. Chaque organisation fédérale doit également rendre compte de ses progrès dans la mise en œuvre de sa stratégie ministérielle de développement durable chaque année pendant au moins 2 ans après son dépôt.

Conformément à la Loi, la version provisoire de la stratégie comprend 17 objectifs, chacun d'entre eux étant soutenu par au moins une cible. Des jalons à court terme et des stratégies de mise en œuvre soutiennent l’atteinte des objectifs et des cibles.

Les cibles de la Stratégie fédérale de développement durable doivent être spécifiques et mesurables, inclure un échéancier et désigner un ou plusieurs ministres responsables de leur réalisation. Elles doivent également s'aligner sur les 7 principes de développement durable énoncés dans la Loi. Les cibles ont généralement une vision à moyen terme.

Les jalons à court terme représentent des étapes intérimaires qui permettront au gouvernement du Canada de rester sur la bonne voie pour atteindre les objectifs et les cibles énoncés dans la version provisoire de la stratégie. Ils mettent en évidence les résultats à atteindre au cours du cycle de 2022 à 2026 de la stratégie.

Enfin, les stratégies de mise en œuvre exposent ce que le gouvernement du Canada fera pour atteindre ses objectifs et ses cibles. Elles décrivent les mesures que les organisations fédérales s’engagent à prendre pour réaliser des progrès. Les stratégies de mise en œuvre énoncées dans la Stratégie fédérale de développement durable sont complétées par des engagements spécifiques dans les stratégies ministérielles de développement durable.